L'Etat civil
MARIAGE :
Préparatif en vue d’un mariage :
Site officiel : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/mariage-civil-12133/
Liens : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14485.xhtml
PROCEDURE DEPOT DOSSIER DE MARIAGE :
- Lors du dépôt du dossier, présence obligatoire des deux futur(e)s époux(ses)
- Le dossier doit impérativement être complété en intégralité et accompagné de l'ensemble des documents demandés (originaux et photocopies). Tout dossier incomplet ne sera accepté.
Conformément à l'article 63 du code civil, la célébration du mariage est subordonnées :
- A la publication des bans (dans les conditions prévues au premier alinéa)
- A l'audition des futur(e)s époux/épouses.
De ce fait, il est important de noter que le délai entre le dépôt du dossier et la date du mariage est variable. Il est donc important d'anticiper le plus possible vos démarches. Ne vous engagez pas dans une réservation de salle et dans des frais sans avoir obtenu la date définitive.
La date et l'heure de votre mariage ne pourront être fixé le jour du dépôt du dossier.
Après vérification de votre dossier, si celui-ci est complet, l'officer d'état civil vous contactera par téléphone afin de fixer la date et l'heure de votre mariage.
NAISSANCE :
Déclaration de naissance :
Liens : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F961.xhtml
Reconnaissance avant naissance : la reconnaissance anté natale se fait dans la mairie de votre choix. Pour la mairie de Chaptelat, il est préférable de prendre rendez vous avec un officier d'état civil. Il faut vous munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Liens : http://vosdroits.service-public.fr/F887.xhtml
Les demandes d'actes de naissance se font dans les mairies de naissance de la personne concernée.
DÉCÉS :
Démarche :
La déclaration de décés doit se faire dans les 24 heures avec un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décés. Elle se fait à la mairie du lieu de décés. Elle peut être faite par :
* un parent
* un employé où est intervenu le décés
* un officier de police judiciaire
* toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt
Liens : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16507.xhtml
CIMETIERE :
PACS : Pacte Civil de Solidarité
Depuis le 1er novembre 2017 les communes sont compétentes pour la conclusion des PACS en lieu et place de tribunaux, vous pouvez donc conclure un Patce Civil de Solidartité à la mairie.
Pour ce faire, vous devez prendre contact avec la mairie pour pour le retrait du dossier et fixer un rendez-vous pour la signature du PACS.
Vous devrez fournir :
- une copie intégrale de votre acte de naissance (datée de moins de trois mois)
- une copie de votre pièce d'identité (en cours de validité).
- un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) stipulant que vous vivez à la même adresse sur la commune de Chaptelat.
- une convention* PACS fixant notamment le régime de vos biens.
* Des modèles de ces documents pourront vous être fournis vierges au moment du retrait de votre dossier en mairie.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre le secrétariat de mairie au 05.55.39.94.52.
Pour tout renseignement juridique sur la convention à passer entre les partenaires et ses incidences sur les biens du couple, prenez contact avec un notaire, un avocat ou un conseiller juridique.
CARTE NATIONALE D'IDENTITE/PASSEPORT :
Pour faire ou refaire votre carte nationale d'identité ou votre passeport, le document ci-dessous vous informe de la liste des communes de Haute-vienne équipées d'une station de recueil au sein desquelles vous pouvaient vous rendre pour vos demandes.
La mairie de Chaptelat n'est pas équipée pour établir les cartes d'identité et les passeports.
